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Arrêté Royal Bien-Etre : qu’est-ce qui change finalement?

23 mai 2014, Moniteur Belge,  2 AR modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail et la tarification SEPP. Le point par le CEDIOM sur les principaux changements pour le travailleur et l'employeur.

Comme dit précédemment, cet A.R. apporte des modifications à divers arrêtés d’exécution de la loi bien-être du 4 août 1996, plus précisément à :

  • l’Arrêté Royal du 28.05.2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs,
  • l’Arrêté Royal du 27.08.1993 relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation,
  • l’Arrêté Royal du 04.08.1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail,
  • l’Arrêté Royal du 27.03.1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
  • l’Arrêté Royal du 27.03.1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail.

Que vous soyez un travailleur ou un employeur, le tableau ci-dessous fait le point sur les changements apportés par cette législation…

Toutefois, pour ceux qui voudraient en savoir encore plus, nous vous proposons de profiter de notre fiche d’information CEDIOM : « Surveillance de santé des travailleurs : aide-mémoire ».

CE QUI CHANGE :

Pour le travailleur

Pour l’employeur

Examen médical denrées alimentaires

A partir du 1er janvier 2016, si vous êtes un travailleur en contact avec des denrées alimentaires, vous ne devrez plus passer de visite médicale. Par contre, vous devrez recevoir une formation sur l’hygiène alimentaire.

A partir du 1er janvier 2016, si vos travailleurs sont en contact avec des denrées alimentaires, vous devrez les former adéquatement aux procédures relatives à l’hygiène alimentaire.

Cela se fait en collaboration avec le SIPP ou le SEPP.

Analyse des risques tous les 5 ans.

Examen médical

écran de visualisation

Plus de soumission systématique.
Par contre, si vous souffrez d’un problème de santé ( vue,…) potentiellement en lien avec le travail sur écran, vous aurez toujours accès  à une évaluation de santé appropriée par le CP-MT.

 

Vous devez réaliser au moins tous les cinq ans, une analyse au niveau de chaque groupe de postes à écran de visualisation et au niveau de l’individu.

Sur base de cette analyse, vous devez prendre les mesures appropriées afin de prévenir ou remédier aux risques.

Si nécessaire, cette analyse est complétée par un questionnaire des travailleurs ou par un autre moyen qui évalue les conditions de travail et/ou les éventuels problèmes de santé liés au travail sur écran, à réaliser sous la responsabilité du CP-MT.

Après avis du CP-MT et du Comité, vous fixez les mesures nécessaires pour organiser l’activité du travailleur de telle sorte que le temps de travail quotidien sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses, ou par des activités de nature différentes, qui ont pour effet d’alléger la charge de travail sur écran.

S’il ressort du questionnaire ou de l’autre moyen que la possibilité de problèmes de santé existe, le travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé appropriée par le CP-MT.

 

Evaluation de santé préalable : adaptation en lien avec la suppression de la période d’essai

Clause d’essai supprimée (Loi 31.12.2013. Statut unique).

Comme par le passé : L’évaluation de santé préalable et la notification de la décision peuvent aussi être réalisées avant que le contrat de travail ne soit conclu, pour autant que cette évaluation de santé soit la dernière étape dans la procédure de recrutement et de sélection et que le contrat de travail aboutisse effectivement, sous réserve de la décision du CP-MT.

Visite de pré-reprise : simplification administrative et accès aisé, concertation entre médecins

Vous devez être en incapacité de travail pour solliciter une visite de pré-reprise.

Vous devez la demander directement à votre Conseiller en prévention - Médecin du travail (CP-MT).

Le RDV doit avoir lieu dans les 10 jours ouvrables (= tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés).

Vous avertissez votre médecin traitant.

Vous êtes couvert par la loi accidents de travail en cas d’accident sur le trajet.

Cette visite ne vous dispense pas de l’examen de reprise du travail !

Comme par le passé : Vous informez tous vos travailleurs soumis ou non à la surveillance de santé obligatoire de leur droit à bénéficier d’une visite de pré-reprise du travail en cas d’incapacité de travail, en vue d’un aménagement éventuel de leur poste de travail.

 

Il n’y a pas lieu de compléter de Demande de surveillance de santé.

Vous ne serez averti de cette visite que si le travailleur est d’accord et ce, via  le CP-MT.

Examen de reprise du travail : modification du délai et concertation entre médecins

Après une incapacité de travail de 4 semaines au moins, vous devez passez un examen de reprise du travail au plus tôt le jour de la reprise du travail et au plus tard dans les 10 jours ouvrables (au lieu de huit).

En cas d’absence est inférieure à  4 semaines, si vous le souhaitez ou si votre CP-MT le juge nécessaire, vous avez la possibilité de passer un examen de reprise du travail.

Avec votre accord, le CP-MT peut se concerter avec votre médecin traitant et/ou votre médecin conseil.

Comme par le passé, vous demandez pour votre travailleur, l’examen de reprise du travail au CP-MT.
Cela se fait par le biais d’une Demande de surveillance de santé.

Consultation spontanée : accès direct au médecin du travail possible

Se fait directement à votre initiative ou, si vous êtes d’accord,  à l’initiative de votre médecin traitant.

Doit avoir lieu dans les 10 jours ouvrables à partir de la réception de la demande.

Attention, vous ne pouvez être en incapacité de travail au moment de cette consultation !

Si vous donnez votre accord, votre employeur sera prévenu de cette consultation, via le CP-MT.

Vous êtes couvert par la loi accidents de travail en cas d’accident sur le trajet.

Si votre travailleur est d’accord, le CP-MT vous informe de sa demande de consultation spontanée.

Vous ne devrez plus envoyer de de Demande de surveillance de santé.

Examen demandé par l’employeur : clarification des modalités

Votre employeur  a la possibilité de demander un examen à votre CP-MT.

Si le CP-MT le juge utile, vous ne pouvez vous soustraire à cet examen !

 

Comme par le passé, vous avez la possibilité de demander directement au CP-MT, un examen pour l’un de vos travailleurs si celui-ci se plaint de malaises ou de signes d’affection dus  à ses conditions de travail ou pouvant augmenter les risques liés à son poste de travail (= nouvelle notion).

Politique bien-être : qui sont mes interlocuteurs ?

Vous serez désormais tenus au courant des coordonnées de vos conseillers en prévention, vous serez informés de leurs missions et leurs tâches respectives.

Les missions et les tâches des SIPP ou SEPP doivent être expliquées à vos travailleurs.

Les noms et coordonnées des différents conseillers en prévention, ainsi que l’adresse du SEPP doivent être facilement accessibles à tous les travailleurs.

 

Lire aussi : Arrêté Royal tarification : Employeurs, qu'allez-vous payer?

 

 

 

13/10/2014
CESI

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