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permis de conduire

Aptitude professionnelle pour tous les conducteurs professionnels (groupes C et D)

La directive européenne 2003/59/CE (JOCE, 10.09.2003), transposée en droit belge par l’A.R. du 04.05.2007, impose une aptitude professionnelle pour tous les conducteurs professionnels possédant un permis de conduire des groupes C et D. Elle doit être obtenue complémentairement au permis de conduire et son titulaire doit, pour la prolonger, suivre des formations continues tous les 5 ans.

L’aptitude professionnelle comporte deux volets :

  • la réussite d’un examen qualification de base (= obtention de l’aptitude professionnelle).

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Conduite d'un véhicule à moteur. Normes minimales aptitude physique et psychique

Un Arrêté Royal du 21.07.2016 (M.B. 10.08.2016) transpose la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Son objectif est d'harmoniser la délivrance d'un permis de conduire aux personnes souffrant d'apnée du sommeil.

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