mise à jour le 13·12·2022

Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public (6 Novembre 2022)

Cette loi constitue un cadre qui doit être complété par le biais d’arrêtés royaux. Elle ne crée donc pas d’obligations directes pour les secteurs concernés par son application. Ces obligations et leur calendrier de mise en œuvre seront précisés dans les mois à venir. 

La loi se focalise sur la limitation de la propagation des virus dans l’air afin de prévenir les  maladies transmises par voie aérienne, comme la grippe, le covid, la tuberculose ou le rhume. Par ailleurs, une utilisation beaucoup plus large de la ventilation et de la purification de l’air peut permettre d’éviter l’accumulation de polluants dans l’air intérieur, comme les poussières fines ou encore des polluants gazeux.

Plus d’informations sur le site du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. 

6 NOVEMBRE 2022. – Loi relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

 

 

 

 

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